Conditions générales de vente
Version 25 septembre 2026
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions régissent la vente, par Sharpe Finance Conseil Inc. (« l’éditeur »), de licences d’utilisation du logiciel ProGesFin. L’utilisation du logiciel est par ailleurs régie par le contrat de licence de l’utilisateur final.
2. Essai gratuit
ProGesFin fonctionne pleinement pendant 30 jours à compter de sa première ouverture, sans compte, sans clé et sans paiement. À l’issue de cette période, le logiciel passe en lecture seule : consultation, exports, sauvegardes et impression des documents restent possibles. Aucune donnée n’est supprimée.
3. Commande
- La commande est passée par le formulaire « Demander une licence » du site ou par courriel, en indiquant la formule, le nombre de postes, le titulaire (personne ou organisation) et l’adresse de courriel.
- L’éditeur adresse un devis ; la commande est conclue lorsque le devis est accepté par écrit (le courriel suffit) et que le règlement est reçu.
- La clé de licence est nominative et envoyée par courriel à l’adresse indiquée, sous deux jours ouvrables. Elle s’active dans le logiciel (Paramètres › Licence), sans connexion.
4. Formules et prix
| Formule | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Solo | 1 poste, jusqu’à 10 unités louables | 99 $ CA par an |
| Pro | 2 postes, unités illimitées, multi-devises consolidées, exports comptables avancés, support prioritaire | Sur demande |
| Cabinet | 5 postes et plus | Sur devis |
Prix facturés en dollars canadiens. L’éditeur n’est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ : aucune taxe n’est facturée à ce jour. Si l’inscription intervient, les taxes applicables s’ajouteront au prix et seront indiquées sur le devis et la facture. Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui du devis accepté.
5. Paiement
Paiement à réception de la facture, les moyens indiqués sur la facture. La clé est délivrée après encaissement.
6. Durée et renouvellement
L’abonnement est conclu pour douze mois à compter de la délivrance de la clé. Il n’est pas reconduit automatiquement : l’éditeur propose le renouvellement avant l’échéance. À l’expiration, après un délai de grâce de 14 jours, le logiciel repasse en lecture seule ; vos données restent accessibles et exportables.
7. Nombre de postes
Le nombre de postes autorisés figure sur la clé. Pour changer de poste, désactivez la licence sur l’ancien (Paramètres › Licence › Désactiver sur ce poste) avant de l’activer sur le nouveau. Les limites d’unités de la formule Solo sont contractuelles.
8. Mises à jour et support
Les mises à jour du logiciel et le support par courriel sont inclus pendant la durée de l’abonnement. Délai de réponse indicatif : deux jours ouvrables. Le support s’exerce par courriel, en français ou en anglais, à support@progesfin.app.
9. Droit de rétractation et remboursement
L’essai gratuit de 30 jours permet d’évaluer le logiciel avant tout achat. La licence étant délivrée après un essai gratuit de 30 jours, elle est remboursée intégralement dans les 14 jours suivant l’achat si la clé n’a pas été activée. Cette garantie s’ajoute aux droits que la loi reconnaît au consommateur et ne les remplace pas.
10. Responsabilité
ProGesFin enregistre des opérations financières mais n’exécute aucun paiement et ne détient aucun fonds. Il ne remplace ni un expert-comptable, ni un conseil juridique ou fiscal. L’utilisateur reste responsable de l’exactitude des données qu’il saisit, de ses sauvegardes et de ses mots de passe. Dans les limites permises par la loi, et sans restreindre les droits que la Loi sur la protection du consommateur reconnaît au consommateur, la responsabilité de l’éditeur au titre d’une licence est limitée au montant effectivement payé pour cette licence au cours des douze mois précédant le fait générateur. L’éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de données non sauvegardées, le manque à gagner ou le préjudice commercial.
11. Données
Les données saisies dans le logiciel restent sur le poste de l’utilisateur ; l’éditeur n’y a pas accès et n’en reçoit aucune copie. Les données transmises lors d’une commande (titulaire, courriel, pays) sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable dans la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile. Les parties conviennent de rechercher un règlement amiable avant toute procédure. Conformément à la Charte de la langue française, ces conditions sont rédigées en français ; la version anglaise est fournie pour votre commodité et, en cas de divergence, la version française prévaut.